Mémoire
Sommaire des recommandations
Réduction des coûts d’acquisition et des délais
Recommandation 1
Amender le second alinéa de l’article 17 afin de préciser que la Cour supérieure ne peut ordonner un sursis que si elle considère que l’exproprié présente, à première vue, les arguments convaincants à l’effet que l’expropriation est illégale.
Recommandation 2
Modifier l’article 108 afin de clarifier la date et la méthode d’évaluation.
Recommandation 3
Accorder le même pouvoir d’expropriation que celui des Sociétés de transport à l’ARTM et à exo.
Maximiser les bénéfices collectifs de la réforme de l’expropriation
Recommandation 4
Éliminer le délai de six mois prévu entre la sanction et l’entrée en vigueur de la Loi.
Recommandation 5
Permettre aux OPTC d’exproprier sans que ce soit spécifiquement pour une infrastructure de transport.
Recommandation 6
Modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun pour permettre aux OPTC de faire des ententes avec des promoteurs immobiliers.
Champ d'intervention