Sommaire des recommandations
Une gouvernance à préciser, une mission à recentrer
Recommandation 1 : Circonscrire le champ d’action de Mobilité Infra Québec exclusivement aux projets d’infrastructures de transport collectif.
Recommandation 2 : Définir plus spécifiquement ce qui constitue un projet complexe de transport et les rôles et responsabilités des différents organismes.
Recommandation 3 : Que l’article de mission du projet de loi 61 soit amendé pour qu’il respecte l’arrimage avec les plans métropolitains d'aménagement et de développement ainsi qu’aux schémas d’aménagement et de développement.
Recommandation 4 : Accorder un pouvoir d’initiative à Mobilité Infra Québec pour faire les études d’opportunités qu’elle juge pertinentes et dans l’intérêt collectif.
Recommandation 5 : Que Mobilité Infra Québec soit assujetti à une obligation de rendre public l’ensemble des scénarios étudiés une fois ces derniers complétés.
Recommandation 6 : Que le projet de loi 61 permette aux municipalités et aux sociétés de transport de jouir des avantages et allègements dans la gestion de projets de transports collectifs tels que permis dans le projet de loi 62.
Recommandation 7 : Que les compétences requises au sein du conseil d’administration de Mobilité Infra Québec incluent une expertise en transport collectif et en urbanisme et aménagement du territoire.
Recommandation 8 : Qu’un siège au conseil d’administration de Mobilité Infra Québec soit réservé en permanence pour une personne représentant les usagères et usagers.
Mieux planifier pour mieux gérer
Recommandation 9 : Que le rôle de planification confié à Mobilité Infra Québec se limite à la planification de la réalisation des projets complexes de transport collectif, en concordance avec les planifications territoriales.
Recommandation 10 : Ajouter un article à la section I du chapitre IV qui stipule que Mobilité Infra Québec doit, lorsqu’elle effectue la planification ou la réalisation d’un projet complexe de transport collectif, impliquer les municipalités et les organismes publics de transport en commun concernés pour établir les besoins en matière d’aménagement, de mobilité, d’urbanisme et les options de transport répondant à leurs besoins.
Le financement de la mobilité, un enjeu à régler pour assurer le succès de Mobilité Infra Québec
Recommandation 11 : Mettre en œuvre les conclusions du Chantier sur le financement de la mobilité en rehaussant les sources actuelles et en implantant de nouvelles sources de revenus.
Recommandation 12 : Que le gouvernement du Québec participe financièrement à l’exploitation des services de transport collectif, incluant les services découlant des nouvelles infrastructures créées par Mobilité Infra Québec.
Recommandation 13 : Permettre aux sociétés de transport de faire de la valorisation immobilière via une société en commandite et conjointement avec un promoteur immobilier autour des stations de transport collectif.
Mettre au cœur de son action les intérêts des usagères et des usagers dans leur diversité
Recommandation 14 : Intégrer l’analyse différenciée entre les sexes dans une perspective intersectionnelle (ADS+) à toutes les étapes de création de projets complexes.